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L'ANTAI a été créée dans le but de simplifier les démarches administratives et sécuriser les procédures informatiques et juridiques, dans le cadre du paiement ou de la contestation des contraventions liées à une infraction routière. C'est le site internet vers lequel vous tourner pour payer votre amende ou désigner un conducteur dans le cadre de véhicules appartenant à une flotte d'entreprise.
Les obligations du conducteur en cas de contrôle routier
Le site internet de l'ANTAI concentre plus de la moitié des démarches concernant les infractions routières. Chaque année, plus de 30 millions de dossiers sont traités, pour 40 millions d'avis de contraventions initiaux envoyés.
Mais qu'est-ce que l'ANTAI au juste ? L'ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions) est un établissement public qui participe à la lutte contre l'insécurité routière.
Créée par décret, le 31 mars 2011, elle fait suite au "projet interministériel contrôle automatisé" qui a été activé de 2003 à 2011 et qui a conduit à l'installation des radars automatiques sur les routes françaises.
Son rôle est de simplifier les démarches, pour les citoyens et les administrations, et de sécuriser les opérations juridiques et informatiques, dans le cadre des infractions relevées par radar ou par le biais d'une application de verbalisation électronique.
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Bon à savoir !
La France échange des informations relatives aux infractions routières avec 20 pays : la Suisse, la Suède, l'Irlande, la Belgique, l'Espagne, l'Allemagne, le Pays-Bas, la Pologne, le Royaume-Uni, la Roumanie, l'Italie, le Luxembourg, l'Autriche, la Hongrie, la Slovaquie, la République tchèque, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie et le Portugal. Autrement dit, en cas d'infraction et de flash par un radar dans un de ces territoires, vous recevrez votre amende après votre retour.
Pour être recevable, votre contravention doit préciser un certain nombre d'informations sous peine de nullité.
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De la même façon, l'avis de contravention par contrôle automatisé (radar ou caméra) doit réunir les détails suivants :
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Qu'elle soit forfaitaire, forfaitaire minorée ou forfaitaire majorée, il est désormais possible de payer toutes ses contraventions par carte bancaire, sur internet, via le site www.amendes.gouv.fr, ou sur smartphone par le biais de l'application "amendes.gouv", disponible sur App Store ou Google Play.
Le règlement des trois types d'amendes peut aussi être réalisé par téléphone (sauf depuis l'étranger) au 0811 10 10 10 (0,05 €/min + prix d'un appel normal), par courrier (par chèque) au centre d'encaissement, ou encore au guichet d'une Trésorerie (par timbre-chèque ou par espèces) ou de n'importe quel centre des finances publiques. Enfin, l'amende forfaitaire minorée et l'amende forfaitaire peuvent être payées chez un buraliste agréé "paiement électronique des amendes" (par timbre-amende dématérialisé).
En vue de vérifier s'il y a bien eu infraction, la législation permet au contrevenant de demander la photo de contrôle automatisé en ligne, en respectant les consignes, ou par courrier à l'adresse suivante :
Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routières
Service Photographie
CS 72202
35094 RENNES CEDEX 9
La requête nécessite de communiquer une lettre explicative de la demande, une photocopie de la pièce d'identité, de l'avis de contravention et du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule concerné.
Fourni avec l'avis de contravention d'amende forfaitaire majorée ou délictuelle, le formulaire de requête en exonération permet de contester l'infraction ou l'amende. Il doit être adressé dans les 45 jours, dans le cas d'un avis de contravention, ou dans les trois mois, pour une amende forfaitaire majorée. Pour les avis envoyés à l'étranger, le délai est allongé d'un mois.
Il est possible de contester un avis de contravention pour trois raisons :
Dans le cas spécifique d'une amende forfaitaire délictuelle, la contestation est possible pour les cas suivants :
Les entreprises sont obligées de dénoncer les conducteurs des véhicules qui ont commis des infractions, dans les 45 jours, à moins de déclarer l'existence d'un vol, l'usurpation de plaque d'immatriculation ou tut autre élément de force majeure.
Si cette obligation n'est pas respectée, le représentant légal de l'entreprise risque une nouvelle amende de classe 4 (jusqu'à 750 euros, réduite à 90 euros en cas de paiement dans les 15 jours) pour infraction de non-désignation. Et si l'avis de contravention est adressé à la société plutôt qu'à son dirigeant, elle sera cinq fois plus élevée (jusqu'à 3 750 euros).
Il existe deux modes de désignation des conducteurs :
Pour les flottes de plus de 1 000 véhicules, l'inscription est également nécessaire, en vue de passer une convention avec l'ANTAI.
L'envoi de la contestation peut être réalisé par le biais du site internet de l'ANTAI ou par voie postale, en lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant les pièces justificatives, le formulaire de requête en exonération et, s'il est fourni avec l'amende, le formulaire de réclamation, à l'adresse suivante :
Monsieur l’officier du ministère public près le Contrôle automatisé
CS 41101
35 911 Rennes cedex 9.
Il est possible de suivre le dossier de l'infraction sur le site de l'ANTAI, en fournissant le numéro de 10 chiffres de l'avis de contravention, la date de l'avis, le nom de famille ou la raison sociale et le numéro d'immatriculation. Dans le cas de l'amende forfaitaire majorée, le numéro est de 12 chiffres.
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