Un délai de rétractation de 14 jours, sans motif ni pénalités

Pour un motif qui vous est propre, vous pouvez vouloir changer d’avis juste après avoir souscrit un nouveau contrat d'assurance auto, par Internet ou par téléphone.

Les contrats conclus à distance et hors établissements sont régis par l’article L121-20-12 du Code de la consommation. Aux termes de cet article, « le consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter des pénalités ».

La date à partir de laquelle s’ouvre ce délai peut être soit :

  • le jour de souscription du contrat,
  • le jour où l’assuré reçoit les conditions contractuelles et les informations, si cette date est postérieure à la signature du contrat.

Les modalités du droit de rétractation

Votre rétractation doit être effectuée par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à votre assureur.

En invoquant votre droit de rétractation dans le délai légal, vous n’avez pas à justifier des motifs de votre décision.

Les éléments de votre demande

Pour que votre droit de rétractation soit indiscutable, veillez à indiquer dans votre courrier :

  • le numéro de votre contrat d'assurance auto,
  • la date de souscription de votre contrat,
  • la référence à l’article L121-20-12 du Code de la consommation, fondement juridique de l’exercice de votre droit de rétractation sans pénalités.

Vos droits et obligations en cas de rétractation

Malgré l’exercice de votre droit de rétractation, vous restez tenu de régler à votre assureur la quote-part de votre prime d’assurance auto. Cette quote-part est calculée au prorata du temps écoulé entre la date de souscription de votre contrat, et la date effective de votre rétractation.

De façon corollaire, si au moment de votre souscription vous avez réglé une partie ou la totalité de votre prime annuelle par anticipation, l’assureur est tenu de vous restituer les sommes versées dans un délai de 30 jours suivant votre résiliation.
Au-delà de ce délai, ces sommes seront majorées au taux d’intérêt légal.

Les sommes éventuellement reversées par votre assureur seront diminuées de la quote-part correspondant aux quelques jours durant lesquels vous aurez été effectivement assuré, avant l’exercice de votre droit de rétractation.

Les limites au droit de rétractation

L’article L121-20-12 du Code de la consommation précise que sauf stipulation contraire entre votre assureur et vous, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats « de fourniture de services donc l’exécution a commencé (…) avant la fin du délai de 7 jours francs ».

Autrement dit, si vous avez par exemple souscrit une assurance auto pour un véhicule que vous possédez déjà, les garanties incluses ont directement commencé à s’exercer. A l’inverse d’un véhicule que vous avez prévu d’acquérir plus tard, et pour lequel les garanties liées à l’assurance de ce véhicule n’ont pas encore commencé à s’appliquer.
Dans le premier cas, le droit de rétractation ne pourra pas être invoqué ! Pour résilier votre assurance auto, vous devrez alors pouvoir justifier d'un des motifs classiques de résiliation, ou attendre un an après la date anniversaire de votre contrat, pour pouvoir résilier à tout moment grâce à la loi Hamon.