La même valeur juridique qu'un constat papier

Disponible gratuitement depuis le site franceassureurs.fr ou directement via les plateformes de téléchargement Apple Store (iOS) et Google Play (Android), e-constat auto est une application officielle, développée conjointement par la FFSA (Fédération française des sociétés d’assurance) et le GEMA (Groupement des entreprises mutuelles d’assurance).

L’e-constat amiable a la même valeur juridique que son équivalent papier. En revanche son champ d'application est plus restreint.

L’e-constat, pour quels sinistres ?

Passer par l'application e-constat pour déclarer son sinistre n'est possible que si l'ensemble des conditions suivantes sont remplies :

  • il n'y a aucun blessé ;
  • il n'y a pas plus de deux véhicules impliqués dans l'accident (automobiles ou deux roues) ;
  • les véhicules impliqués sont immatriculés et assurés en France ;
  • le sinistre a eu lieu en France.

De ce fait, en cas d'accident survenu à l'étranger, c'est la version papier du constat amiable (constat européen d'accident) qui doit être rempli.

Des délais de traitement plus courts

En un clic, les informations liées au sinistre sont transmises aux assureurs des conducteurs impliqués. Cette rapidité dans les échanges, associée à une standardisation des réponses apportées grâce à un parcours guidé facilitent le traitement des sinistres matériels (passage d’un expert, prêt d’un véhicule de remplacement, etc.) et accélèrent leur indemnisation.

Comment utiliser l’e-constat ?

Quelques minutes suffisent pour remplir l’e-constat amiable, sur la base des renseignements suivants :

  • identification des assureurs et des conducteurs ;
  • informations sur les véhicules impliqués (immatriculation, marque, modèle, avec possibilité d’envoyer des photos pour illustrer les dommages) ;
  • circonstances de l’accident (possibilité d’utiliser les données de géolocalisation, saisie des coordonnées des témoins...) ;
  • réalisation du croquis décrivant la situation et les positions des véhicules (soit directement sur l’écran, soit par envoi de la photo du croquis réalisé sur papier) ;
  • observations complémentaires de l’assuré sur les circonstances de l'accident ;
  • prévisualisation du constat au format PDF ;
  • signature électronique pour attester de l’identité des assurés.

Après l’envoi de son constat numérique, l’assuré reçoit un SMS et un mail de confirmation, accusant réception de la déclaration par son assureur, ainsi qu’une version PDF de ce dernier.

Ne lésinez pas sur les photos !
L'application e-constat permet de joindre des photos du lieu de l'accident et des dégâts matériels constatés, c'est même tout l'avantage de ce constat dématérialisé. Ces éléments photographiques viennent compléter le croquis réalisé en ligne ou photographié lui aussi. Dans tous les cas, il est conseillé de joindre un maximum de photos pour permettre à l'assureur de bien appréhender la situation et déterminer les responsabilités.

Combien de e-constats remplir pour un sinistre ?

Cela dépend des souhaits de chaque partie impliquée dans l'accident. En fonction de la situation vous pouvez être amené à remplir :

  • un seul e-constat si les deux conducteurs sont d'accord pour le remplir sur le même téléphone ou si l'un des deux préfère passer par un constat papier ;
  • deux e-constats si chaque conducteur souhaite remplir sa version sur son propre téléphone (dans ce cas vous recevrez chacun un code par SMS à saisir sur les deux versions du e-constat pour coordonner les déclarations du sinistre auprès des assureurs).

Si l'autre conducteur refuse de remplir et de signer le e-constat, pensez bien à relever le numéro d'immatriculation de son véhicule.

Vous préférez le constat papier ? Adopter le bon réflexe !

Veillez à toujours avoir au moins 2 exemplaires de constat amiable dans votre boîte à gants :

  • en cas d’erreur, vous pourrez remplir un nouveau constat sans surcharges ni ratures ;
  • en cas de désaccord avec l’autre conducteur impliqué, il faudra remplir 2 exemplaires, et il est possible que cet autre conducteur ne dispose pas de constat ;
  • en cas d’accidents en chaîne, vous devrez remplir un constat avec le conducteur du véhicule vous précédant, et un avec celui du véhicule vous suivant.

Les constats amiables en version papier sont disponibles gratuitement auprès de votre assureur. N’hésitez pas à lui en demander plusieurs exemplaires d’avance !