Une application officielle… et gratuite !

L’application est disponible gratuitement sur le site e-constat-auto.fr, via les plateformes de téléchargement Apple Store (iOS) et Google Play (Android). Il s’agit d’une application officielle, développée conjointement par la FFSA (Fédération française des sociétés d’assurance) et le GEMA (Groupement des entreprises mutuelles d’assurance).

Une collaboration dont se félicite Pascal Demurger, président du GEMA et vice-président de l’AFA (Association française de l’assurance), lors de la présentation de l’application à la presse le 18 novembre 2014 : « C’est une innovation de place et non pas d’équipe. Tous les acteurs de l’assurance se sont mis autour de la table ».

Quelle valeur juridique ?

L’e-constat amiable a la même valeur juridique que son équivalent papier. S’il représente une véritable innovation technique, il n’est cependant pas destiné à le remplacer. C’est un moyen supplémentaire mis à la disposition des assurés, qui ne disposent pas toujours d’un exemplaire papier dans leur véhicule.

Deux conducteurs impliqués dans un accident peuvent donc parfaitement remplir une version papier classique pour l’un, et une version numérique pour l’autre.

Si vous préférez le format papier

Veillez à toujours avoir au moins 2 exemplaires de constat amiable dans votre boîte à gants :

  • en cas d’erreur, pour pouvoir  remplir un nouveau constat sans surcharges ni ratures ;
  • en cas de désaccord avec l’autre conducteur impliqué, il faudra remplir 2 exemplaires, et il est possible que cet autre conducteur ne dispose pas de constat ;
  • en cas d’accident en chaîne, vous devrez remplir un constat avec le conducteur du véhicule vous précédant, et un avec celui du véhicule vous suivant.

Les constats amiables en version papier restent disponibles gratuitement auprès de votre assureur. N’hésitez pas à lui en demander plusieurs exemplaires d’avance !

L’e-constat, pour quels sinistres ?

L’e-constat amiable concerne uniquement les dommages matériels impliquant un ou deux véhicules terrestres à moteur (voiture, deux et trois-roues motorisés) immatriculés en France. De la même façon que pour son équivalent papier, l’e-constat amiable ne prend pas en compte les dommages corporels pouvant être occasionnés.

Réduction des délais de traitement

En 2013, tous assureurs confondus, le secteur a comptabilisé 5 millions de constats amiables remplis, pour 3,1 millions d’accidents survenus en France, dont 150 000 ayant occasionné des dommages corporels.

L’objectif de l’e-constat amiable est donc d'améliorer la rapidité de transmission des informations, ainsi que leur standardisation pour une meilleure lisibilité. Le constat numérique permettra ainsi d’accélérer significativement le traitement et la gestion des sinistres.

Une rapidité bénéfique pour les assurés dans le règlement de leurs sinistres : indemnisation ou déclenchement des procédures (passage d’un expert, prêt d’un véhicule de remplacement, etc.).

L’e-constat, mode d’emploi

Quelques minutes suffisent pour remplir l’e-constat amiable, sur la base de 7 éléments :

  • identification de l’assureur,
  • informations sur le véhicule (immatriculation, marque, modèle, avec possibilité d’envoyer des photos pour illustrer les dommages),
  • circonstances de l’accident (possibilité d’utiliser les données de géolocalisation),
  • réalisation du croquis décrivant la situation et les positions des véhicules (soit directement sur l’écran, soit par envoi de la photo du croquis réalisé sur papier),
  • observations complémentaires de l’assuré sur les circonstances de l'accident,
  • prévisualisation du constat au format PDF,
  • signature électronique pour attester de l’identité de l’assuré.

Après l’envoi de son constat numérique, l’assuré reçoit un SMS et un mail de confirmation, accusant réception de ce constat par son assureur, ainsi qu’une version PDF de ce dernier.

> Voir la vidéo de démonstration de l'application e-constat auto :