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Remplir un constat amiable est source de stress pour le conducteur, surtout s'il n'a pas conservé un exemplaire dans sa boîte à gants. Mais pas de panique ! Dans la majorité des cas il est possible de réaliser un constat à l'amiable via l'application officielle e-constat auto. Simple, rapide, fiable et immédiat, l'e-constat a de quoi vous faciliter la vie.
Disponible gratuitement depuis le site franceassureurs.fr ou directement via les plateformes de téléchargement Apple Store (iOS) et Google Play (Android), e-constat auto est une application officielle, développée conjointement par la FFSA (Fédération française des sociétés d’assurance) et le GEMA (Groupement des entreprises mutuelles d’assurance).
L’e-constat amiable a la même valeur juridique que son équivalent papier. En revanche son champ d'application est plus restreint.
Passer par l'application e-constat pour déclarer son sinistre n'est possible que si l'ensemble des conditions suivantes sont remplies :
De ce fait, en cas d'accident survenu à l'étranger, c'est la version papier du constat amiable (constat européen d'accident) qui doit être rempli.
En un clic, les informations liées au sinistre sont transmises aux assureurs des conducteurs impliqués. Cette rapidité dans les échanges, associée à une standardisation des réponses apportées grâce à un parcours guidé facilitent le traitement des sinistres matériels (passage d’un expert, prêt d’un véhicule de remplacement, etc.) et accélèrent leur indemnisation.
Quelques minutes suffisent pour remplir l’e-constat amiable, sur la base des renseignements suivants :
Après l’envoi de son constat numérique, l’assuré reçoit un SMS et un mail de confirmation, accusant réception de la déclaration par son assureur, ainsi qu’une version PDF de ce dernier.
Ne lésinez pas sur les photos !
L'application e-constat permet de joindre des photos du lieu de l'accident et des dégâts matériels constatés, c'est même tout l'avantage de ce constat dématérialisé. Ces éléments photographiques viennent compléter le croquis réalisé en ligne ou photographié lui aussi. Dans tous les cas, il est conseillé de joindre un maximum de photos pour permettre à l'assureur de bien appréhender la situation et déterminer les responsabilités.
Cela dépend des souhaits de chaque partie impliquée dans l'accident. En fonction de la situation vous pouvez être amené à remplir :
Si l'autre conducteur refuse de remplir et de signer le e-constat, pensez bien à relever le numéro d'immatriculation de son véhicule.
Veillez à toujours avoir au moins 2 exemplaires de constat amiable dans votre boîte à gants :
Les constats amiables en version papier sont disponibles gratuitement auprès de votre assureur. N’hésitez pas à lui en demander plusieurs exemplaires d’avance !
Il n'est pas obligatoire de posséder un constat amiable dans votre véhicule, mais cela est fortement recommandé.
En cas d’accident impliquant un autre véhicule terrestre à moteur, ce document vous permettra de détailler les circonstances de l'accident, et aussi d’informer rapidement les compagnies d’assurance de chaque conducteur.
C’est sur la base de ce document que les assureurs établiront les responsabilités respectives de chaque conducteur.
Que faire si vous n'avez pas la possibilité de remplir un constat amiable ?
A défaut de constat amiable dûment rempli, vous devez effectuer une déclaration de sinistre auprès de votre assureur.
Chaque conducteur est tenu de s’identifier auprès de l'autre (nom, adresse, immatriculation du véhicule, référence du contrat d'assurance).
Celui des conducteurs qui ne remplirait pas cette obligation se rendrait coupable de délit de fuite, dont les sanctions peuvent aller jusqu’à :
En revanche, le fait de refuser de signer un constat ne peut pas être considéré comme un délit de fuite. En pareille situation, il suffit d'adresser le constat à votre compagnie d'assurance avec les coordonnées des témoins éventuels.
