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Peu de Français le savent : désormais, en cas d'accident, c'est à eux de choisir librement le garage qui effectuera les réparations de leur véhicule sans qu'ils aient à avancer les frais même si le réparateur ne fait pas partie de la liste agréée par leur compagnie d'assurance. Ce choix ne doit plus être dicté par leur assureur, qui doit aussi informer l'assuré de ce droit. Explications.
Sous le choc d'un accident, les assurés ont souvent le même réflexe compréhensible : appeler leur assureur, pour déclencher la mise en œuvre des services d'assistance. Et notamment le remorquage du véhicule accidenté vers un garage automobile, où le véhicule pourra être expertisé et/ou réparé.
Jusqu'ici, l'assureur orientait généralement l'assuré vers le garage le plus proche du lieu de l'accident, ou un réparateur agréé par lui.
Mais depuis la loi Hamon du 17 mars 2014, le choix du réparateur (garagiste, mécanicien, carrossier) qui effectuera les réparations de votre véhicule relève en fait de votre seule prérogative. Votre assureur n'a absolument plus le droit de vous en imposer un. Depuis la loi du 3 décembre 2020 n°2020-1508 il ne peut plus non plus vous demander d'avancer les frais si vous vous rendez dans un centre de réparation qui ne fait pas partie de la liste agréée par votre assureur.
A moins d'avoir de très bonnes raisons de choisir un réparateur plutôt qu'un autre (connaissance, proximité géographique,...), il est toutefois conseillé de passer par un réparateur agréé par votre compagnie d'assurance. Les formalités administratives et le délai de traitement de votre dossier seront généralement réduits.
Dans tous les cas, selon les termes de votre contrat d'assurance auto, vous serez peut-être redevable d'une franchise. Celle-ci sera déduite par votre assureur sur le montant de votre indemnisation.
Seul le propriétaire du véhicule accidenté est habilité à signer l'ordre de réparation. Ce document, établi sur papier en-tête du garagiste, signé par lui et par vous, décrit la nature des travaux à effectuer. Il doit obligatoirement indiquer :
L'ordre de réparation ne fournit qu'un tarif indicatif. Ce prix pourra donc varier sensiblement une fois les réparations effectuées. L'ordre de réparation peut prendre la forme d'un devis détaillé, que vous signerez si vous êtes d'accord. Le devis constitue un engagement de prix du garagiste.
Soyez donc attentif à l'intitulé du document que vous remettra le garagiste que vous aurez choisi !
Parallèlement, en créant l'article L211-5-1 du Code des assurances, la loi Hamon a aussi instauré l'obligation pour l'assureur d'informer ses assurés de leur faculté de choisir librement leur réparateur après un sinistre. Un arrêté du 29 décembre 2014 est venu préciser que votre assureur ne peut plus se contenter de vous informer de ce droit par une simple mention dans votre contrat d'assurance auto, ou dans votre avis d'échéance annuelle.
Depuis le 1er janvier 2015, cette information sur la liberté de choix d'un garagiste à votre convenance doit impérativement figurer sur les constats amiables, aussi bien en version papier qu'en version électronique. Votre assureur peut vous communiquer cette information par e-mail, par téléphone ou même par SMS lorsque vous lui signalez un sinistre, mais il doit ensuite vous le confirmer par écrit.
Plus récemment, en décembre 2020, l'article L.211-5-2 du Code des assurance renforce encore davantage la liberté des automobilistes dans le choix de leur réparateur puisque les compagnies d’assurance n’ont plus le droit de refuser la cession de créance signée entre leur assuré et un carrossier non agréé par exemple. Il n'est donc plus obligatoire d'avancer les frais de réparation si vous vous rendez dans un centre de réparation qui ne fait pas partie de la liste agréée par votre assureur.
Le libre choix du réparateur par l'assuré après un sinistre est une création de la loi Hamon du 17 mars 2014.
C'est cette même loi qui a instauré, au profit des assurés, un droit de résiliation à tout moment de leur assurance auto, pour tous les contrats renouvelables par tacite reconduction, souscrits depuis plus d'un an.
A travers l'ensemble de ses dispositions, la volonté qui anime cette loi, dite Loi Consommation, est de renforcer les droits des consommateurs, et d'instaurer une plus grande concurrence entre les acteurs économiques.
