L’assurance responsabilité civile automobile fait partie, avec l'assurance habitation du locataire, des assurances obligatoires en France. Une obligation particulièrement importante, puisque cette assurance auto a vocation à indemniser les victimes potentielles des dommages matériels et/ou corporels que vous pourriez occasionner sur la route. C’est cette même assurance qui intervient pour prendre en charge vos préjudices quand vous êtes victime d’un accident de la circulation en tant que piéton, passager ou conducteur non responsable.

Qui indemnise quand l'auteur de l'accident n'est pas assuré ou prend la fuite ?

Pour répondre à ces situations, un organisme, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), a été créé en 1951. C’est lui qui intervient pour indemniser les victimes d’un accident de la circulation lorsque aucune assurance ne peut jouer.

Vous avez été victime d'un accident de la route causé par un tiers non identifié (délit de fuite) ou non assuré ?

Que vous soyez passager ou conducteur d’un véhicule impliqué dans un accident de la circulation avec une personne roulant sans assurance et/ou auteur d’un délit de fuite, vous n’êtes pas sans recours.

Vous déplorez des dommages matériels ?

  • Déclarez votre sinistre à l’assureur dans les cinq jours en recommandé avec avis de réception.
  • Remplissez un constat amiable seul, en décrivant les circonstances de l’accident, si vous êtes victime d’un délit de fuite.
  • Prenez des photos des lieux, de votre véhicule, etc.
  • Et notez les coordonnées des témoins éventuels de la scène afin de pouvoir leur demander de témoigner si nécessaire, un descriptif de la voiture, le numéro de la plaque…

Pour l'indemnisation, deux cas de figure :

1. Vous avez souscrit une assurance tous risques : que l’autre automobiliste ne soit pas assuré et/ou qu'il soit auteur d’un délit de fuite, c’est votre assureur qui interviendra pour vous indemniser. Celui-ci se retournera ensuite vers l’auteur de l’accident, s’il est identifié. À savoir : « Si l’auteur de l’accident est inconnu, même s’il est 100 % responsable, la franchise restera à votre charge », précise Alexis Merkling, responsable du pôle assurance de dommages et de responsabilités à la Fédération française d’assurance (FFA).

2. Vous êtes assuré « au tiers », sans garantie dommage au véhicule : le Fonds de garantie couvrira vos dommages matériels, dans la limite de 1 220 000 euros par accident (articles A421-1-1 du code des assurances et R421-19 du code des assurances) seulement si l’auteur de l’accident est connu mais pas assuré (défaut d'assurance) ou s'il est inconnu (délit de fuite) et que vous, ou une autre personne impliquée dans l'accident, avez subi des dommages corporels importants (décès, invalidité de 10 %, hospitalisation d’au moins sept jours avec incapacité temporaire d’au moins un mois).

Vous avez subi des dommages corporels ?

Saisissez le FGAO dans les meilleurs délais en remplissant le formulaire de demande d'indemnisation. Votre assureur peut éventuellement vous aider dans cette démarche.

Que le conducteur responsable de l’accident soit non assuré ou ait pris la fuite, dans tous les cas, les dommages corporels de ses victimes (piétons, passagers, autre conducteur…) seront intégralement pris en charge par le Fonds de garantie, sans limitation de montant. À savoir : le Fonds de garantie intervient de manière dite « subsidiaire ». C’est-à-dire qu’il vous indemnisera à hauteur de votre préjudice, une fois déduits tous les versements reçus des organismes sociaux (Sécurité sociale…), de votre employeur et de vos contrats d’assurance (individuelle accident, garantie des accidents de la vie…).

Attention, met en garde Alexis Merkling, « les dommages corporels supportés par le conducteur auteur de l'accident, eux, ne sont jamais pris en charge par le FGAO ».

Délais et dommages pris en charge par le Fonds de garantie

Auteur connu non assuréAuteur inconnu (délit de fuite)
Délais pour saisir le Fonds de garantie1 an au maximum à compter de la négociation avec l'auteur ou de la décision de justice définitive3 ans à compter de l'accident
Dommages corporels pris en charge par le Fonds de garantieIndemnisation sans limitation de montant en complément des autres modes d'indemnisation (Sécu, employeur, assurances...)
Dommages matériels pris en charge par le Fonds de garantieIndemnisation maximum par accident :
1 220 000 euros
Indemnisation maximum par accident : 1 220 000 euros, seulement si une personne est décédée dans l'accident, a été hospitalisée au moins 7 jours suivie d'une incapacité temporaire totale égale ou supérieure à un mois ou a conservé un déficit fonctionnel d'au moins 10 %.

Que risque un automobiliste non assuré et/ou auteur d'un délit de fuite ?

Crise économique, multiplication des radars… : de nombreuses raisons peuvent expliquer l’explosion du nombre de personnes prenant le volant sans être assurées et/ou sans permis. Résultat, en cas d’accident, elles sont tentées de filer à l’anglaise. Autant de délits qui exposent leur auteur à de très lourdes conséquences : d’un côté des sanctions pénales (amendes et peines complémentaires) et de l’autre l’indemnisation des victimes.

Les sanctions pour un défaut d'assurance

Tout défaut d’assurance est passible, en cas de contrôle par les forces de l’ordre, d’une contravention pouvant atteindre 3 750 euros. En fonction des circonstances, une ou plusieurs des peines suivantes peuvent être appliquées en plus : suspension ou annulation du permis, immobilisation et/ou confiscation du véhicule. Ces sanctions sont remplacées par une amende forfaitaire de 500 euros si l’infraction est constatée par un procès-verbal électronique et que vous n'avez pas déjà été condamné par le passé pour défaut d'assurance.

Et si vous causez un accident ?

« Si vous provoquez un accident, vous devrez en assumer les conséquences financières, signale Alexis Merkling. En clair, en l’absence d’assurance pour indemniser la ou les victimes, le Fonds de garantie interviendra pour les indemniser – ou indemniser leurs ayants droit. Mais ensuite le Fonds se retournera contre vous et vous réclamera le montant de l’indemnité versée, majoré de 10 % pour manquement à votre obligation d’assurance. »Dans les cas les plus graves, il peut être question de 1 million d’euros, voire plus. Une dette qui peut peser sur vos finances toute votre vie et même au-delà, sur celles de vos héritiers. En outre, si vous êtes l’auteur de l’accident, vos dommages corporels ne seront pas pris en charge par le FGAO. En revanche, si vous en êtes la victime, même non assurée, votre préjudice sera couvert soit par l’assurance du conducteur responsable du sinistre, soit par le Fonds de garantie.

Les sanctions pour un délit de fuite

Ne pas s’arrêter après un accident est considéré comme un délit de fuite (article L231-1 Code de la route) réprimé par l'article 434-10 du code pénal. Les peines prévues sont de trois ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. Vous encourez également une suspension du permis de conduire (article 434-45 du Code pénal) et un retrait de 6 points (article L231-3 du Code de la route).

Par ailleurs, des peines complémentaires peuvent être prononcées par le tribunal (article L231-2 du Code de la route) : annulation du permis avec interdiction de le repasser pendant trois ans maximum, travail d'intérêt général, confiscation du véhicule... Bon à savoir : La complicité peut être retenue à l'encontre du ou des passagers.

Et si vous causez un accident ?

Comme le veut le dicton : pas vu, pas pris ! En revanche, si un témoin a relevé votre plaque, qu’une caméra permet de vous identifier… et qu’au final on vous retrouve, votre fuite après un accident responsable peut vous valoir la résiliation immédiate de votre contrat d’assurance auto ainsi qu’une majoration de 100 % de votre future cotisation pendant deux ans. Reportez-vous aux conditions générales de votre contrat. Les délits routiers (conduite sans permis, en état d’ivresse manifeste, sous l’emprise de stupéfiants…) font généralement partie des clauses d’exclusion. Autrement dit, vous devrez rembourser votre assureur des indemnisations qu’il aura versées aux victimes.