Défaut de contrôle technique, que risquez-vous ?

Tous les véhicules en circulation dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes sont soumis à un contrôle technique obligatoire régulier (article R323-1 du code de la route). Il permet de vérifier la conformité du véhicule auprès d’un centre agréé selon différents points de contrôle (système de freinage, pollution, éclairage…) ; on en dénombre 133 depuis la nouvelle réglementation en date du 20 mai 2018.

Le premier contrôle technique d’un véhicule doit être effectué dans les six mois qui précèdent le 4ème anniversaire de la mise en circulation. Il est valable 2 ans et doit être renouvelé à échéance à votre initiative. Une fois le contrôle effectué, le contrôleur vous remet un procès-verbal qui spécifie les éventuels problèmes constatés. En cas de défaut majeur, vous devrez passer une contre-visite dans un délai de 2 mois.

Une fois le contrôle validé, le centre agréé appose sur votre pare-brise une vignette de conformité du véhicule aux normes légales, et un timbre sur le certificat d’immatriculation. Le prix du contrôle technique n'est pas fixé par la loi. Il peut varier d’un centre à l’autre, et dépend du type de véhicules, comptez entre 50 et 85 € pour un véhicule léger.

Quelles sanctions en cas de défaut de contrôle technique ?

Le défaut de contrôle technique, qu’il soit volontaire ou dû à un simple oubli ou retard, donne lieu à des pénalités. En cas de contrôle par les forces de l'ordre, le défaut de contrôle technique, constitue une infraction (contravention de 4ème classe) passible d'une amende forfaitaire de 135 €. Elle peut être minorée à 90 € en cas de paiement sous 3 jours, voire majorée en cas de non de paiement. L’amende incombe au propriétaire du véhicule, et non au conducteur s’il est différent.

Le défaut de contrôle technique n’entraine pas la perte de points sur votre permis. 

Vous risquez également la saisie de votre carte grise et donc l’immobilisation de votre véhicule. Dès lors, les autorités vous remettent une autorisation de circulation temporaire pour procéder à la visite technique de votre véhicule, sous un délai de 7 jours. A défaut, vous vous exposez à la mise en fourrière de votre voiture.

Bon à savoir : Vous ferez l’objet des mêmes sanctions dans le cas où vous avez pris un rendez-vous et que vous circulez avec un contrôle technique dépassé. Selon la loi vous devez anticiper la date d’expiration et ne jamais vous retrouver en situation de défaut de contrôle technique.

Rouler sans contrôle technique, quelles conséquences sur mon assurance auto en cas d’accident ?

En cas d’accident non responsable

Si vous êtes victime d’un accident, c’est l’assurance auto du conducteur en faute qui vous indemnisera de vos dommages matériels et corporels, même si le contrôle technique de ce dernier n’est pas à jour. Vous serez indemnisé au titre de la Responsabilité civile obligatoire, appelée aussi assurance au tiers (article L211-1 du code des assurances).

Le défaut de contrôle technique n'a pas de conséquence sur l’indemnisation en cas d’accident non responsable. L’assuré victime est indemnisé, que sa voiture ou celle du responsable soit en défaut de contrôle technique ou pas.

En cas d’accident responsable

Si vous êtes à l’origine d’un accident, l’absence de contrôle technique valable peut entraîner une réduction ou un refus d’indemnisation de vos dommages de votre assureur sous certaines conditions. Si le défaut de contrôle technique est à l’origine de l’accident et qu’il fait partie des exclusions de garantie, l'étendue de vos garanties facultatives (garantie conducteur, assurance tous risques…) pourra être diminuée voire annulée. L'indemnisation de vos propres dommages matériels et corporels sera à votre charge. En revanche, si aucune mention n’est faite dans votre contrat, vous serez couvert par votre assurance, et ce, malgré un défaut de contrôle technique.

Le défaut de contrôle technique ne remet pas en question l’indemnisation des dommages que vous auriez pu causer à un tiers. C’est le principe de la Responsabilité civile. De plus, l’assureur ne pourra pas réclamer le remboursement à l’assuré responsable.

Le défaut de contrôle technique au moment de la souscription du contrat peut-il être invoqué par l’assureur comme fausse déclaration de la part de l’assuré ? A priori non. En général il ne fait pas partie des pièces justificatives demandées lors de la souscription. Attention cependant, en cas d’accident vous ne devez pas faire l’impasse sur cette information. Ne pas déclarer un défaut de contrôle technique constituerait alors une fausse déclaration.

Pouvez-vous vendre un véhicule sans contrôle technique ?

Le contrôle technique pour la vente d’une voiture d’occasion de plus de 4 ans à un particulier est obligatoire. Vous devez passer un contrôle technique avant de la céder, ce dernier doit être daté de moins de 6 mois si aucune contre-visite n'a été prescrite.

A noter, que dans le cadre d’une reprise auprès d’un professionnel automobile vous n’avez pas besoin du contrôle technique.

Bon à savoir : Les véhicules de moins de 4 ans, ne sont pas soumis au contrôle technique.