Les étapes préalables obligatoires

Vous pouvez entrer en conflit avec votre compagnie d'assurance pour différentes raisons :

Avant d’envisager une action en justice contre votre compagnie d’assurance, vous devez préalablement tenter de trouver une solution amiable.

En effet, depuis le 1er avril 2015, le décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 impose en préalable à toute requête ou assignation, que le demandeur prouve à l’appui de sa demande qu’il a tenté d’apporter – en vain – une solution amiable au litige qui l’oppose au défendeur.

Concrètement, pour un litige vous opposant à l’assureur avec lequel vous avez souscrit votre contrat d’assurance auto, vous devez donc prouver que vous avez successivement :

  • contacté le service consommateur ou le service réclamation de votre compagnie d’assurance ;
  • saisi le médiateur en assurance, et obtenu une réponse qui ne vous satisfait pas. La saisine du médiateur n’est elle-même possible qu’après avoir contacté le service consommateur.

Quand ces voies de recours amiables n’ont pas permis de parvenir à trouver un terrain d’entente avec votre assureur, il ne vous reste plus qu’à intenter une action en justice contre lui pour obtenir gain de cause.

Quel tribunal saisir ?

La juridiction compétente dépend du montant sur lequel porte le litige qui vous oppose à votre compagnie d’assurance : 

D’un point de vue territorial, vous pouvez choisir parmi différentes juridictions :

  • celle du lieu de votre domicile ;
  • s‘il s’agit d’un litige consécutif à un sinistre, celle dont dépend le lieu du sinistre.

Conséquences sur le choix de votre avocat

Si vous envisagez de vous faire représenter par un avocat (lire ci-dessous), choisissez plutôt la juridiction de votre domicile. En effet dans ce cas, vous devrez choisir un avocat exerçant dans le ressort territorial de la juridiction compétente.
Si vous portez votre affaire devant une juridiction d'une autre région que celle de votre domicile, cela s’avèrera plus contraignant et plus onéreux en frais de déplacement pour le consulter.

Est-il obligatoire de prendre un avocat ?

Prendre un avocat pour défendre votre affaire peut rapidement s’avérer coûteux, selon les tarifs qu’il pratique et la complexité de votre affaire.

Vous ne serez obligé d’être représenté par un avocat que si votre litige relève de la compétence du tribunal de grande instance.

Devant les autres juridictions (juge de proximité et tribunal d’instance), la représentation par un avocat n’est pas obligatoire. Toutefois, soyez bien conscient que vous aurez face à vous une compagnie d’assurance qui bénéficie de ressources importantes. A la fois grâce à son personnel en interne (service juridique), qu’avec des avocats spécialisés et des moyens financiers sans commune mesure avec ceux d’un particulier… Dans la plupart des cas, il sera donc plus judicieux de faire appel à un avocat pour vous défendre !

A vous de bien évaluer l'importance du préjudice que vous cause le litige avec votre assureur, et vos chances de gagner...

Consultez gratuitement un avocat avant de vous lancer !

Certains organismes publics proposent des consultations d'avocats gratuites, sur l'ensemble du territoire national :

  • mairies,
  • tribunaux d'instance,
  • tribunaux de grande instance.

L'accès à ces consultations gratuites peut être réservé aux personnes éligibles à l'aide juridictionnelle. Renseignez-vous avant de prendre rendez-vous.

Pensez à vos garanties de protection juridique

Pour obtenir des conseils juridiques, pensez à mettre en oeuvre la garantie "protection juridique" que vous avez éventuellement souscrite :

  • dans votre contrat d'assurance habitation,
  • dans les assurances comprises avec votre carte bancaire,
  • dans tout autre contrat d'assurance pouvant inclure cette garantie.

Existe-t-il un délai de prescription ?

Le délai de prescription est le laps de temps au-delà duquel vous ne pourrez plus intenter d’action en justice.

En matière d’assurance, le délai de prescription est de 2 ans, à compter du fait générateur du litige, c’est-à-dire l’événement qui a donné naissance au conflit avec votre assureur et qui motive votre décision de saisir la justice.

Ce délai peut être suspendu par certains actes de procédure, notamment la saisine du médiateur des assurances, avant l’introduction de votre requête en justice.