Que prévoit le projet de loi ?

Actuellement, la conduite sans permis est un délit, passible d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende. Mais dans les faits, les contrevenants ne sont en général condamnés qu’à une amende. Aussi certains considèrent-ils que la condamnation à une simple amende prévue par ce projet de loi, ne ferait qu’entériner une situation qui est déjà une réalité sur le terrain...

Si la mesure proposée par la ministre de la Justice est adoptée,  la conduite sans permis sera sanctionnée d’une simple amende de 500 euros. Pour appuyer cette mesure, Mme Taubira affirme que ce montant de 500 euros serait supérieur à la moyenne des amendes auxquelles sont aujourd’hui condamnés les conducteurs sans permi

Des condamnations assez rares en pratique

Absence de permis, perte de la totalité des points, retrait de permis suite à une infraction grave… Le nombre de conducteurs roulant sans permis ne cesse d’augmenter en France. Difficile de donner une statistique précise, mais une étude réalisée en 2010 par l’Observatoire National Interministériel de la Sécurité Routière (Onisr) avançait une estimation de 450 000 conducteurs circulant sans permis en France.

La seule statistique fiable est celle du nombre de contrevenants sanctionnés. 78 000 condamnations sont ainsi prononcées chaque année pour défaut de permis. 

Objectif : désengorger les tribunaux

En rendant plus rapide la sanction des contrevenants, l’objectif de cette mesure est de désengorger les tribunaux, qui mettent souvent plusieurs mois pour juger un automobiliste conduisant sans permis.

Requalifier cette infraction pour en faire non plus un délit, mais une simple contravention, permettrait aux forces de l’ordre de verbaliser immédiatement les contrevenants en cas de contrôle, sans attendre le jugement d'un tribunal correctionnel.

Cette mesure a immédiatement suscité de nombreuses critiques, de la part des associations de lutte contre l’insécurité routière, qui jugent le projet "pas assez dissuasif". De son côté, la ministre de la Justice défend le point de vue selon lequel la répression de cette infraction gagnerait en efficacité et en rapidité

Quelles conséquences sur l’assurance auto ?

Le défaut de permis est généralement une exclusion de garantie prévue dans n’importe quel contrat d’assurance auto. En clair, si vous roulez sans permis, votre assureur refusera de vous indemniser en cas d’accident, que vous en soyez responsable ou victime ! Il pourra même décider de résilier unilatéralement votre contrat.

Rouler sans permis est parfois accompagné d’un défaut d’assurance, qui est aussi un délit sévèrement puni. Cette pratique prend une ampleur inquiétante en France, à tel point que le ministre de l’Intérieur, Bernard Cazeneuve, avait annoncé en février 2015 la création prochaine d’un fichier des véhicules non-assurés, recoupant les données des assureurs et celle des préfectures délivrant les certificats d’immatriculation.

Après l'interdiction des oreillettes au volant, le gouvernement affiche donc clairement ses intentions de lutter contre l'insécurité routière, après le bilan routier désastreux de 2014...