Une loi favorable aux consommateurs

Après les premiers pas de la loi Chatel, l’objectif du législateur dans ce nouveau texte est de permettre aux assurés de faire jouer plus facilement la concurrence entre les assureurs. Et ainsi, de faire baisser les prix sur le marché de l’assurance auto.

Après un an, vous pouvez changer à tout moment !

Pour résilier votre assurance auto, plus besoin d’attendre la date d’échéance annuelle de votre contrat, ni de respecter le délai de préavis (de 2 à 3 mois avant l'échéance) pour envoyer votre demande.
Vous n'êtes plus tenu non plus de justifier d'un des motifs classiques de résiliation admis jusqu'ici par la loi.

Désormais, au-delà de la 1ère année de votre contrat, vous pourrez résilier à tout moment, sans frais ni pénalités !

Peut-on résilier tous les contrats dès maintenant ?

Les mesures de la loi Hamon concernent les contrats signés à partir du 1er janvier 2015. Pour les contrats souscrits avant cette date, ce droit de résiliation permanent ne sera ouvert qu’après la prochaine date anniversaire du contrat.

Les nouvelles formalités de résiliation

Au terme de l’article L113-15-2 du Code des assurances, il vous suffit d'envoyer à votre nouvel assureur votre demande de souscription, et votre demande de résiliation de votre contrat d'assurance auto actuel. La loi Hamon n’impose pas de formalisme particulier concernant votre demande de souscription et de résiliation. Le texte évoque une simple "notification par lettre ou tout autre support durable".

Dès lors, il incombera à votre nouvel assureur de prendre à sa charge la procédure de résiliation avec votre assureur actuel. Il sera tenu de veiller à ce que vous restiez parfaitement couvert durant toute la phase de transition entre vos deux contrats, pour éviter un défaut d'assurance.

A cette fin, il devra adresser à votre assureur actuel, par courrier recommandé, votre demande de résiliation, ainsi que la souscription de votre nouveau contrat mentionnant votre nom, le numéro du contrat, et sa date d'entrée en vigueur. Votre résiliation deviendra effective un mois à compter de la réception de la demande de résiliation par votre assureur actuel. 

Quelles conséquences sur votre cotisation ?

Auprès de votre assureur actuel, vous ne serez redevable que de la quote-part de votre cotisation annuelle, courant jusqu’à la résiliation effective de votre contrat.

Votre assureur sera tenu de vous rembourser le solde de votre cotisation dans les 30 jours suivant la date de résiliation.

Pourquoi changer d’assurance auto ?

Votre situation professionnelle ou financière a peut-être évolué, les garanties de votre contrat aussi.

Dispofi mettra prochainement à votre disposition son comparateur d’assurance auto, pour vous aider à trouver l’assurance et les garanties les mieux adaptées à vos besoins réels, en fonction de votre budget.