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En matière d'assurance, la loi Hamon du 17 mars 2014 facilite les conditions de résiliation des contrats renouvelables par tacite reconduction. Entrée en vigueur le 1er janvier 2015, cette loi ouvre un droit de résiliation permanent, qui concerne notamment les contrats d’assurance auto.
Après les premiers pas de la loi Chatel, l’objectif du législateur dans ce nouveau texte est de permettre aux assurés de faire jouer plus facilement la concurrence entre les assureurs. Et ainsi, de faire baisser les prix sur le marché de l’assurance auto.
Pour résilier votre assurance auto, plus besoin d’attendre la date d’échéance annuelle de votre contrat, ni de respecter le délai de préavis (de 2 à 3 mois avant l'échéance) pour envoyer votre demande.
Vous n'êtes plus tenu non plus de justifier d'un des motifs classiques de résiliation admis jusqu'ici par la loi.
Désormais, au-delà de la 1ère année de votre contrat, vous pourrez résilier à tout moment, sans frais ni pénalités !
Les mesures de la loi Hamon concernent les contrats signés à partir du 1er janvier 2015. Pour les contrats souscrits avant cette date, ce droit de résiliation permanent ne sera ouvert qu’après la prochaine date anniversaire du contrat.
Au terme de l’article L113-15-2 du Code des assurances, il vous suffit d'envoyer à votre nouvel assureur votre demande de souscription, et votre demande de résiliation de votre contrat d'assurance auto actuel. La loi Hamon n’impose pas de formalisme particulier concernant votre demande de souscription et de résiliation. Le texte évoque une simple "notification par lettre ou tout autre support durable".
Dès lors, il incombera à votre nouvel assureur de prendre à sa charge la procédure de résiliation avec votre assureur actuel. Il sera tenu de veiller à ce que vous restiez parfaitement couvert durant toute la phase de transition entre vos deux contrats, pour éviter un défaut d'assurance.
A cette fin, il devra adresser à votre assureur actuel, par courrier recommandé, votre demande de résiliation, ainsi que la souscription de votre nouveau contrat mentionnant votre nom, le numéro du contrat, et sa date d'entrée en vigueur. Votre résiliation deviendra effective un mois à compter de la réception de la demande de résiliation par votre assureur actuel.
Auprès de votre assureur actuel, vous ne serez redevable que de la quote-part de votre cotisation annuelle, courant jusqu’à la résiliation effective de votre contrat.
Votre assureur sera tenu de vous rembourser le solde de votre cotisation dans les 30 jours suivant la date de résiliation.
Votre situation professionnelle ou financière a peut-être évolué, les garanties de votre contrat aussi.
Dispofi mettra prochainement à votre disposition son comparateur d’assurance auto, pour vous aider à trouver l’assurance et les garanties les mieux adaptées à vos besoins réels, en fonction de votre budget.
Quelle est l'assurance auto la moins chère selon le profil du conducteur ?
En dépit des intentions affichées par la loi Hamon pour renforcer la concurrence entre les assureurs, seuls 32% des Français se déclarent prêts à en profiter pour résilier leur contrat d'assurance auto.
En effet, selon une étude du site News Assurance, 68% des Français interrogés ne pensent pas profiter des possibilités de résiliation offertes par la loi Hamon pour changer d'assureur. Les raisons invoquées sont diverses :
D'après cette étude, sur les 32% de Français qui pensent résilier leur assurance auto grâce à la loi Hamon, seuls 21% se disent prêts à le faire pour bénéficier d'une meilleur offre tarifaire.
