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On n’envisage souvent la résiliation d'un contrat d'assurance auto que du point de vue de l'assuré. Mais il existe pourtant des cas où cette résiliation peut être le fait de l’assureur. Cette résiliation est-elle légale ? Et si oui, quels sont les délais et les conditions que l'assureur doit respecter ?
La résiliation du contrat d’assurance auto pour sinistre
Beaucoup d’assurés, notamment ceux qui ont souscrit une assurance auto en ligne, se plaignent d'une résiliation de leur contrat par leur assureur, dès la survenance d’un sinistre, parfois même non responsable.
Quoiqu’on puisse en penser, ces résiliations sont le plus souvent parfaitement légales, si elles respectent les conditions prévues par la loi. C’est un fait : dans de nombreux cas, votre assureur a parfaitement le droit de résilier unilatéralement votre contrat d’assurance !
De la même façon que tout assuré a le droit de résilier son assurance auto à l’échéance dans les conditions prévues par la loi, votre assureur peut décider de mettre fin à votre contrat, sans avoir à justifier d’un motifprécis motivant sa décision.
Pour être valable, la résiliation de votre contrat par votre assureur doit vous être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception, dans un délai d’au moins 2 mois avant l’échéance de votre contrat.
Si vous ne réglez pas votre prime d’assurance dans les conditions et délais prévus dans votre avis d’échéance, votre assureur vous enverra par courrier recommandé une mise en demeure de régler cette somme sous 30 jours.
Si vous ne régularisez pas, votre assureur est alors en droit de résilier votre contrat dans un délai de 10 jours.
La résiliation de votre contrat par l’assureur ne vous dispense pas de régler les sommes que vous lui devez, éventuellement majorées des intérêts légaux dus au titre des pénalités de retard.
Le risque global pour lequel vous vous êtes assuré au moment de la souscription de votre contrat d’assurance auto peut évoluer. Déménagement en zone plus sensible, changement de profession ou de lieu de travail… De nombreux changements de situation peuvent affecter votre contrat et le risque couvert, par une augmentation de la probabilité d’un sinistre.
Vous êtes tenu de signaler à votre assureur toute modification du risque garanti par courrier recommandé, dans un délai de 15 jours suivant ce changement.
Votre assureur dispose alors de 2 options :
Si toutefois votre assureur vous a indemnisé pour un sinistre survenu suite à votre changement de situation, il ne pourra plus justifier du motif d’aggravation du risque pour résilier votre contrat.
Si vous oubliez de déclarer un nouveau risque, ou que vous faites une fausse déclaration (intentionnellement ou non), votre assureur est en droit de résilier votre contrat s’il se rend compte de cet oubli ou de l’inexactitude de votre déclaration.
Il sera alors tenu de vous informer de la résiliation par courrier recommandé, qui prendra effet 10 joursaprès son envoi.
Pour être recevable, ce motif de résiliation doit être expressément mentionné dans les conditions générales de votre contrat, au paragraphe « résiliation ». Attention : ce droit de résiliation est ouvert à l’assureur même si vous n’êtes pas responsable du sinistre !
S’il souhaite résilier votre contrat après un sinistre, votre assureur doit vous notifier cette résiliation par courrier recommandé, dans un délai de 30 jours suivant la survenance du sinistre. Votre résiliation prendra effet 1 mois après cette notification.
Cependant, la résiliation ne peut pas intervenir dans deux cas :
Si vous avez souscrit plusieurs contrats d’assurance chez le même assureur, la résiliation par celui-ci de votre contrat d’assurance auto vous donne un motif légitime pour résilier vos autres contrats.
Malus et accident non responsable
Dans tous les cas, évitez de vous faire résilier par votre assureur ! Vous seriez alors considéré et identifié comme « conducteur à risque », et il serait plus difficile pour vous de trouver un assureur à des conditions intéressantes…
En effet, votre relevé d’informations indiquerait à votre nouvel assureur le motif de résiliation. Dès lors, les compagnies d'assurance que vous contacterez pourraient vous appliquer une surprime ou tout simplement refuser de vous assurer.
Dès lors que votre contrat est résilié par votre assureur, que devient la prime d'assurance que vous lui avez déjà payée lors de votre dernier avis d'échéance ?
Hormis le cas de la résiliation à l’échéance, toute résiliation à l’initiative de votre assureur pour un autre motif entraînera le remboursement partiel de votre prime d’assurance.
Les sommes qui vous sont dues correspondent au prorata du temps restant à courir entre la date effective de votre résiliation (différente selon les cas, lire article ci-contre), jusqu’à la prochaine date d’échéance de votre contrat.
