5 motifs de résiliation possibles

Aux termes de la loi actuelle (Code des assurances, Code de la consommation), les assurés français disposent de 5 motifs légitimes pour résilier leur contrat d'assurance auto :

1. La date anniversaire du contrat. Chaque année, vous avez la possibilité de résilier votre contrat d’assurance auto avant qu’il ne se renouvelle. Il vous suffit d’adresser un courrier recommandé en respectant un préavis, en général de 1 à 2 mois (à voir dans votre contrat) avant la date anniversaire à laquelle vous avez souscrit votre assurance. Le courrier peut être rédigé sur le modèle de la lettre de résilation à l'échéance que nous proposons pour votre mutuelle santé.

Le délai à respecter

Si la date anniversaire de votre contrat est le 31 août, et que vous devez respecter 2 mois de préavis, alors votre courrier doit être posté au plus tard le 30 juin.

2. Le changement de véhicule. Lorsque vous vendez ou cédez votre véhicule, naturellement vous pouvez résilier votre contrat d’assurance. Néanmoins l’annulation n’est pas automatique. Vous devez prévenir votre assureur par courrier recommandé. Ce dernier dispose de 10 jours, après réception du courrier, pour résilier votre contrat.

3. Un changement de situation. Si vous changez de domicile, de situation matrimoniale, de régime matrimonial, de profession, ou bien si vous partez à la retraite, ou si vous cessez votre activité professionnelle, vous êtes alors en droit de résilier votre assurance auto. Pour cela, adressez un courrier recommandé dans les 3 mois suivant votre changement de situation. L’assureur a ensuite 1 mois pour clore votre contrat.

4. Le refus de réduction de prime. En cas de diminution du risque pour lequel vous êtes assuré, vous avez le droit de demander une diminution de vos cotisations. Vous devez motiver votre demande par courrier recommandé. L’assureur n’est pas dans l’obligation d’accepter, mais s’il refuse votre demande, alors vous avez 30 jours pour résilier votre contrat.

Les changements qui comptent

Vous assurez votre véhicule contre le vol. Quand vous avez souscrit votre contrat, votre véhicule stationnait sur la voie publique (ce qui généralement augmente le montant de la prime). Mais maintenant vous avez un garage. Vous pouvez donc légitimement demander à l’assureur de renégocier le tarif de votre assurance.

5. Un changement de tarif. Si le montant de vos cotisations d’assurance augmente (hors répercussion d’un malus évidemment), certains contrats offrent à l’assuré la possibilité de demander sa résiliation. Là encore, formulez votre demande par courrier recommandé. Mais soyez réactif : votre demande doit être envoyée dans les 15 jours suivant l’annonce de modification du tarif.

Les modalités de résiliation

Pour chacun des 5 motifs décrits ci-dessus, les formalités administratives se limitent à l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception.

Par précaution, cependant, nous vous conseillons de consulter votre contrat avant d'agir. Vous y trouverez un chapitre « Résiliation » qui détaillera l’ensemble des motifs et formalités à remplir pour annuler votre assurance.

NOUVEAU : résilier à tout moment avec la loi Hamon

Depuis le 1er janvier 2015, la loi Hamon sur la consommation permet aux assurés, sous certaines conditions, de résilier leur contrat d'assurance auto à tout moment, sans frais ni pénalités.