Résiliation de l’assurance auto pour la diminution du risque

Vous avez la possibilité de résilier votre assurance auto, sans pénalité, avant la première date anniversaire pour diminution du risque sans baisse du montant de vos cotisations (article L. 113-4 du Code des Assurances).

En effet, s’il y a des modifications sur votre contrat (augmentation ou réduction du risque), votre assureur doit ajuster le montant de votre prime d’assurance (hausse ou baisse). Par exemple, si vous changez de ville de résidence et que cela entraîne une diminution du risque pour votre assureur, il est censé réduire le montant de vos cotisations. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez mettre fin à votre contrat. La résiliation prendra effet dans les 30 jours suivant votre dénonciation. De plus, votre assureur devra vous rembourser les cotisations trop perçues.

Modèle lettre résiliation diminution du risque

Résiliation de l’assurance auto pour vente du véhicule

Selon l’article L. 121-11 du Code des Assurances, si vous vendez votre voiture, votre contrat d’assurance auto est suspendu le lendemain soir à minuit. Pour que la résiliation soit effective, vous devez prévenir votre assureur par lettre recommandée avec accusé de réception en joignant une copie du certificat de cession. La résiliation prendra effet 10 jours après la notification. Bien entendu, votre assureur est tenu de vous rembourser les cotisations trop perçues.

Si le contrat d’assurance auto du véhicule vendu n’est pas résilié, sa résiliation se fera automatiquement 6 mois après la date de la vente.

Modèle lettre résiliation vente véhicule

Résiliation pour changement notable dans la vie privée ou professionnelle

Certains changements dans votre vie privée ou professionnelle peuvent avoir un impact sur votre assurance auto. Vous avez donc le droit (article L. 113-16 du Code des Assurances) de demander la résiliation de votre contrat si vous êtes dans l’une de ces situations :

  • Changement de domicile.
  • Divorce.
  • Mariage.
  • Changement de profession.
  • Retraite.

Pour cela, vous devez envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception dans les 3 mois qui suivent cet évènement. La résiliation prendra effet 1 mois après la réception de votre demande.

Par contre, vous devez en être en mesure de prouver que ce changement a une incidence sur votre contrat et implique une modification des risques comme une modification du tarif de l’assurance liée à un déménagement dans une autre région par exemple.

Modèle lettre résiliation changement situation

Résiliation pour cause de décès de l’assuré

En cas de décès de l’assuré (article L. 121-10 du Code des Assurances), l’héritier dispose d’un délai de 3 mois après la survenue de l’évènement pour mettre un terme au contrat d’assurance auto. Il doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à la compagnie d’assurance. La résiliation prendra effet 10 jours après la réception de la demande.

Résiliation de l’assurance auto pour disparition du risque

Selon l’article L. 121-9 du Code des Assurances, votre assurance auto est automatiquement résiliée si un sinistre non couvert par votre contrat entraîne la destruction ou la disparition de votre voiture.

Par exemple, si votre véhicule est entièrement détruit à cause d'un incendie, votre contrat sera automatiquement résilié si votre véhicule est couvert avec une assurance auto au tiers. Par contre, si vous possédez une assurance auto au tiers plus ou tous risques, vous n’êtes pas concerné par la résiliation automatique.

Modèle lettre résiliation destruction véhicule