La résiliation du contrat d’assurance auto pour sinistre

Résiliation par l'assureur

Les causes possibles du refus d’assurance

Pour diverses raisons, votre dernier assureur a décidé de résilier unilatéralement votre contrat d’assurance auto : 

  • En raison du non-paiement de la cotisation annuelle,
  • Suite à des infractions graves et/ou répétées (alcoolémie, conduite sous l’emprise de stupéfiants, délit de fuite…),
  • Suite à un trop grand nombre de sinistres, même non responsables,
  • Suite à un malus trop important,
  • En raison d’un âge avancé, présentant davantage de risques, etc.

Sachez d’abord que cette résiliation de la part de votre assureur est tout à fait légale, sous certaines conditions de fond (motifs) et de forme (délais, courrier recommandé…).

Mais seulement voilà : malgré vos demandes de devis auprès d’autres assureurs, aucun d’eux ne veut prendre le risque de vous assurer au vu de vos antécédents (d’après le relevé d’information fourni par votre ancien assureur).  

Pas de panique ! Vous disposez de deux options pour trouver une nouvelle compagnie d’assurance.

1/ Les assurances spéciales « malussés »

Il existe de nombreuses compagnies d’assurance spécialisées dans les « malussés » et autres « conducteurs à risques ». Après étude de votre dossier, un de ces assureurs pourra vous proposer un devis, qui sera bien évidemment assorti d’un montant de cotisation élevé, à la hauteur du risque que vous représentez.

Prenez un nouveau départ !

Si ces démarches fonctionnent et que vous souscrivez un contrat d’assurance auto avec l’une de ces compagnies d'assurance spécialisées, roulez très prudemment.

Avec le temps, vous pourrez ainsi revenir à un niveau de bonus acceptable par une compagnie d’assurance plus « classique »… et surtout moins coûteuse !

Malus et accident non responsable

Quelle est l'assurance auto la moins chère pour un conducteur malussé ?

2/ Le recours au BCT

Dans la mesure où il est obligatoire pour chaque conducteur d’être assuré au minimum en responsabilité civile afin de pouvoir rouler, l’Etat a créé dès 1958 le Bureau Central de Tarification (BCT), dont la mission est de faire respecter cette obligation.

L’article L212-1 et suivants du Code des assurances définissent les conditions dans lesquelles cette autorité administrative indépendante se charge de vous faire assurer par l’assureur de votre choix, dès lors que vous aurez fait l’objet d’un refus d’assurance.

Comment intervient le BCT ?

Avant de saisir le BCT, vous devez d’abord remplir deux conditions :

  • Avoir sollicité au moins un assureur, et que celui-ci ait refusé de vous assurer, même seulement « au tiers »,
  • Savoir préalablement auprès de quelle compagnie vous souhaitez être assuré.

En effet, le BCT est un organisme indépendant des assureurs : il n’a pas le droit de vous en proposer un, c’est à vous de choisir.

Pour choisir votre futur assureur, il est conseillé d’en privilégier un dont les tarifs sont faibles. Car c’est sur la base du « tarif de référence » établi par votre futur assureur que le BCT se basera, pour prendre sa décision.

Quelles sont les démarches à effectuer ?

Sans être particulièrement compliquées, les démarches à effectuer pour saisir le BCT sont soumises à un formalisme précis et rigoureux. La procédure est entièrement gratuite. 
Nous vous invitons à en consulter le détail sur le site Internet du BCT.

Sachez simplement qu’à l’issue de ces démarches (comptez 2 mois après la saisine), c’est le BCT qui fixera le montant de votre cotisation, et forcera l’assureur que vous avez choisi à vous assurer !

Les limites du recours au BCT

Le BCT vous aide à trouver une assurance en responsabilité civile, qui est la seule obligatoire pour pouvoir conduire un véhicule. Mais en aucun cas il ne peut forcer l’assureur que vous aurez choisi à vous proposer des garanties complémentaires.

Vous ne pourrez donc être assuré qu’au tiers, ce qui implique que vous ne serez pas couvert pour vos dommages matériels en cas d’accident responsable, ni forcément pour vos dommages corporels dans tous les cas.

Un contrat valable un an

Le contrat d'assurance auto obtenu avec l’aide du BCT est valable seulement un an.

Une fois que vous aurez obtenu votre nouveau contrat d’assurance à l’issue de vos démarches, conduisez prudemment. Pour que votre nouvel assureur vous garde, et pour ne pas avoir à recommencer cette procédure fastidieuse !