La loi Chatel est entrée en vigueur en janvier 2005 et impose aux assureurs le respect de certaines règles concernant le renouvellement d’un contrat. Désormais, les compagnies d’assurance doivent afficher sur l’avis d’échéance la date limite pour mettre un terme au contrat. Voici comment résilier votre assurance auto dans le cadre de la loi Chatel.
La résiliation avec la loi Chatel est valable pour tous les contrats d’assurance à tacite reconduction, c’est-à-dire qu’ils sont renouvelés automatiquement à chaque date d’échéance.
Vous pouvez mettre fin à votre contrat d’assurance auto avant la première date d’anniversaire. Pour cela, vous devez envoyer une lettre de résiliation en recommandé à votre compagnie d’assurance en respectant un préavis de 2 mois avant la date d’échéance (article L. 113-12 du Code des Assurances). C’est le cachet de la poste qui fera foi et justifiera le point de départ de ce délai de 2 mois.
Par exemple, si la date d’échéance de votre contrat est le 30 novembre, vous devez envoyer votre lettre de résiliation avant le 30 septembre.
La loi Chatel, votée en 2005, permet de protéger les personnes physiques qui ont souscrit un contrat à tacite reconduction. Ainsi, les compagnies d’assurance sont obligées de mentionner sur l’avis d’échéance, la possibilité de résilier le contrat à échéance. Elles sont tenues d’adresser l’avis d’échéance au moins 15 jours avant le délai de 2 mois nécessaire à la résiliation.
Si votre compagnie d’assurance vous envoie tardivement votre avis d’échéance (elle n’a pas respecté le délai de 15 jours), vous disposez de 20 jours suivant la date d’envoi de cet avis pour résilier votre contrat. Pensez à conserver l’enveloppe ayant servi à l’envoi de l’avis d’échéance, car c’est le cachet de la poste qui fait foi.
Dans le cas où vous n’auriez pas reçu l’avis d’échéance ou après la date d’échéance, la loi Chatel vous permet de rompre votre contrat à tout moment à partir de la date de reconduction. La résiliation prend effet le lendemain de la date d’envoi de votre lettre de résiliation.
