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Vous êtes victime d'un accident ayant occasionné des dommages corporels légers ou plus graves ? Les démarches à entreprendre différent selon la nature et l'importance de vos dommages. Explications...
Indemnisation dommages matériels
La période est aux économies d’échelle. Les compagnies essaient de passer le moins de temps possible sur les dossiers afin de comprimer au maximum leurs frais de gestion. Résultat, pour les « petits » sinistres corporels, le plus souvent, elles proposent très rapidement aux victimes une indemnisation de 500 euros, sans expertise médicale. « Les assurés sont contents et plutôt agréablement surpris », témoigne Nicolas Roques, expert d’assurés, spécialisé dans les dommages corporels au sein du cabinet Etudia. Sauf que si des années plus tard, suite à cet accident des complications apparaissent, à défaut d’expertise médicale, sans radios ni compte rendu, leur dossier sera vide. En conséquence, ils risquent de rencontrer les plus grandes difficultés pour apporter la preuve d’une aggravation de leur état de santé et le lien de causalité avec l’accident survenu des années plus tôt. « C’est le lot commun de quantité de dossiers indemnisés 500 euros qui au final auraient dû aboutir au versement de 3000 à 5000 euros et plus, déplore-t-il ». Sur la masse des sinistres, le gain pour les compagnies est considérable et inversement proportionnel à la perte supportée par les assurés.
Le conseil des experts : Afin de préserver vos droits futurs, même pour un dommage qui peut vous sembler initialement sans conséquence, constituez un dossier médical complet, scannez-le et conservez-en des copies. Ainsi, si des années après, des séquelles de votre accident devaient apparaître (arthrose cervicale suite à un coup du lapin…) vous ne serez pas totalement démuni. Vous pourrez faire reconnaître et indemniser votre préjudice par votre assureur.
« N’attendez pas de recevoir une expertise médicale tronquée et une proposition d’indemnisation indécente pour vous réveiller », recommande Alexandre Caget. Dès la déclaration de sinistre, faites-vous assister par un spécialiste : avocat, expert d’assurés, médecin-conseil de recours indépendant… Attention cependant, boudez les contacts communiqués par votre assureur via votre « défense recours » ou votre garantie « protection juridique ». Préférez toujours un professionnel indépendant, au service exclusif des assurés, spécialiste des dommages corporels. Et redoublez de vigilance pour ne pas tomber dans les filets d’un incompétent qui ponctionnera 15 % de vos indemnités. « Aujourd’hui, un avocat spécialisé travaille un peu à l’américaine et se rémunère au pourcentage, sur les résultats obtenus, explique Maître Michel Benezra. Le taux moyen pratiqué par la profession s’établit autour de 8 %. Dégressif, il oscille entre 6 % et 10 % selon le montant. »
Contact utile : Il existe une Association nationale des avocats de victimes de dommages corporels. La liste des adhérents « qui s’engagent à ne défendre que les Victimes » est accessible sur leur site http://anadavi.org.
Il s’agit en théorie d’une simple formalité à adresser à l’assureur au plus tard dans les 5 jours suivant l’accident par courrier recommandé avec AR. En pratique cependant, cet exercice peut se révéler un véritable casse-tête et nécessiter l’assistance d’un professionnel. « C’est le cas notamment, souligne Nicolas Roques, en matière de délit de fuite ou lorsque l’autre automobiliste n’est pas assuré. Car il incombe à la victime d’un accident de la circulation de faire la preuve qu’un tiers était bien impliqué dans le sinistre et, pour le conducteur, qu’il n’a pas commis de faute ! Un point déterminant puisqu’en fonction de la gravité de sa faute (excès de vitesse, conduite en état d’alcoolémie…), son indemnisation sera réduite voire nulle ; et ce, quel que soit le comportement du tiers (non-respect d’un feu tricolore, d’un stop, d’une priorité…). » Pour apporter cette preuve, il faut attendre que l’assureur reçoive le PV d’enquête dressé par la police ou la gendarmerie, dont la présence est obligatoire s’il y a des blessés. Or celui-ci peut mettre plus de six mois à arriver, laps de temps durant lequel la victime doit se contenter d’une avance généralement ridicule. Il est donc vivement recommandé d’activer en parallèle tous les contrats qui peuvent l’être : prévoyance employeur, garantie des accidents de la vie, garantie du conducteur…
Attention ! Certains assureurs tentent d’invoquer la nullité du contrat pour conduite en état d’alcoolémie par exemple, afin de ne pas avoir à vous indemniser. Un stratagème connu des avocats qui parviennent régulièrement à faire tomber l’argument, car l’assureur doit prouver que la faute a participé à l’accident, ce qui en pratique se révèle souvent difficile !
Pensez à récupérer le maximum de pièces de votre passage à l’hôpital : radios, examens, prescriptions (rééducation, médicaments…) comptes-rendus opératoires… Demandez la remise de votre dossier médical. C’est capital ! Car seul un historique complet de vos blessures et de leur prise en charge médicale permettra au médecin expert de votre assurance d’appréhender au mieux votre situation, d’évaluer plus finement vos souffrances et donc de vous présenter une offre d’indemnisation la plus équitable possible.
Le recueil de tous ces documents prend du temps. Donc n’attendez pas la dernière minute pour effectuer ces démarches. En parallèle, comme il vous revient d’apporter la preuve de votre préjudice et de le chiffrer, autant que possible étayez votre dossier comptablement. Par exemple, produisez des bilans attestant que l’accident a entraîné une perte d’exploitation si vous êtes indépendant, des fiches de paie avant/après suite à un passage à temps partiel assorti d’une baisse de revenus, des factures pour l’aménagement de votre logement et/ou de votre véhicule...
Idéalement, faites-vous accompagner dès la première expertise qui intervient après l’accident, et plus encore à la seconde, programmée une fois les lésions stabilisées (on dit aussi consolidées), c'est-à-dire en principe non susceptibles d'évolution. Non pas de votre généraliste, mais d’un médecin expert indépendant au service des seuls assurés. Vous privilégierez l’un des professionnels affiliés au choix à l’association nationale des médecins-conseils de victimes d’accident avec dommage corporel (ANAMEVA) ou à l’association nationale des médecins-conseils en recours (AMCR). Pourquoi vous faire assister par votre propre expert médical ? « Tout simplement, décrypte Nicolas Roques, pour être sûr que l’ensemble de vos préjudices soient bien pris en compte (réaménagement complet de la maison pour un paraplégique, réorientation professionnelle, évaluation du pretium doloris, souffrance psychologique ou physique, préjudice d’agrément, d’affection en cas de perte d’un parent…) et correctement estimés. Car de ce rapport découleront ensuite l’évaluation de votre préjudice et la fixation du montant de votre indemnisation. Or toute expertise au rabais se soldera par une offre d’indemnisation réduite. »
Vous n’avez pas contacté d’avocat, de médecin-conseil ni d’expert d’assuré avant de passer l’expertise médicale ? Pas de panique ! Il n’est pas trop tard pour contester. Nicolas de Barrau signale que « tant que l’assuré n’a pas accepté la proposition présentée par la compagnie via son expert, il peut à tout moment exprimer son désaccord aussi bien sur l’évaluation de son dommage, la prise en charge de tel ou tel préjudice que sur le chiffrage. » Concrètement, après l’expertise de consolidation, la victime peut la contester et demander une contre-expertise et/ou l’avis d’un spécialiste (neurologue, ophtalmologue…) – on parle d’avis sapiteur. « Si au cours de l’expertise contradictoire, détaille Nicolas Roques, l’expert de la victime et celui de l’assurance n’arrivent pas à se mettre d’accord, ils peuvent solliciter l’arbitrage d’un troisième expert (on parle de tierce expertise, voir ci-dessus) qui arbitrera et les départagera. Cela évite d’aller en justice et de gagner du temps. Une bonne négociation valant toujours mieux qu’un long procès » observe-t-il.
Si vous avez épuisé tous les recours amiables (voir ci-dessus) ou si vous voulez voir l’auteur des faits condamné, vous saisirez le tribunal. « Au choix, soit vous vous grefferez sur la procédure pénale engagée par le procureur de la République, en cas de coups et blessures ou d’homicide involontaire par exemple, et vous vous constituerez partie civile en amont ou lors de l’audience ; soit vous agirez au civil pour contester votre indemnisation », détaille Maître Michel Benezra. En pratique, c’est votre avocat qui vous conseillera la meilleure stratégie à adopter selon vos objectifs et l’appréciation de la situation. « Il peut par exemple être tout à fait pertinent de vous constituer partie civile à l’audience afin de prendre date et de sauvegarder vos droits, car ensuite ce ne sera plus possible, expose Maître Michel Benezra. Cela ne vous empêchera pas dans le même temps de demander au juge un report d’audience de six mois, le temps d’effectuer une contre-expertise et de tenter une transaction amiable avec votre assureur. Si vos démarches n’aboutissent pas, la phase de contestation contentieuse à proprement parler pourra alors commencer.»
« S’il est certes important pour une victime d’être correctement indemnisée des suites d’un accident, elle doit aussi penser à protéger son avenir », remarque Nicolas Roques. Il faut le savoir : quantité d’accidents corporels se soldent par des aggravations à moyen ou long terme. Par conséquent, 15 ans, 20 ans, 30 ans après les événements, vous devrez démontrer le lien de causalité entre l’accident et la détérioration de votre état de santé. Or, si votre dossier n’est pas carré dès le départ, vous vous exposez à de graves déconvenues, d’où l’importance de vous faire assister par un professionnel. « Afin de préserver vos droits, une fois indemnisé, surtout ne jetez pas vos rapports médicaux, préconise Nicolas Roques. Si les affections reconnues lors de l’expertise médicale ont des incidences 30 ans après, vous pourrez ainsi réclamer une nouvelle indemnisation ».
Attention ! Le fait d’avoir été indemnisé une première fois ne vous prive en aucun cas du droit de demander la réouverture de votre dossier pour aggravation. Et ce même si l’assureur vous a fait signer un papier dans lequel vous auriez renoncé à ce droit !
Vous pouvez également consulter le document réalisé conjointement entre la Fédération des sociétés d’assurances, le Gema pour les assureurs mutualistes, la Fédération Nationale des Accidentés du Travail et des Handicapés (FNATH) et la Fédération nationale d’aide aux victimes (Inavem), intitulé Quelles procédures après un accident de la route ?
