1. Les conditions d'éligibilité au leasing social électrique
Le leasing social automobile est en partie financé par l'État qui propose de vérifier votre éligibilité via une plateforme dédiée : Mon leasing électrique. Le dispositif est conditionné aux revenus d'une part mais également à l'utilisation de votre voiture dans le cadre de votre activité professionnelle.
Par conséquent, vous devez satisfaire les conditions suivantes pour pouvoir prétendre à l'aide gouvernementale pouvant aller jusqu'à 13 000 € par véhicule :
- disposer d'un revenu fiscal de référence (RFR) inférieur à 15 400 euros par part ;
- parcourir plus de 8 000 kilomètres par an avec votre véhicule personnel dans le cadre de votre activité professionnelle ;
- justifier d'un trajet entre votre domicile et votre lieu de travail supérieur à 15 kilomètres.
Sont donc concernées toutes les personnes majeures actives disposant de leur propre foyer fiscal qu'elles aient le statut de fonctionnaire, salarié du privé, travailleur non salarié (TNS) mais aussi apprenti et alternant.
Cette première étape vous permettra de vous tourner vers une concession partenaire. L'État a en effet conventionné un certain nombre de loueurs, habilités à vous proposer un véhicule dans le cadre du leasing social. Ce sont eux qui vont alors évaluer votre profil pour s'assurer qu'en plus des critères gouvernementaux, vous remplissez les conditions de solvabilité nécessaires.
En effet, s'agissant d'un leasing, vous devez justifiez votre situation financière avec les éléments suivants :
- carte nationale d’identité ou passeport (en cours de validité) ;
- dernier avis d'imposition ;
- 3 derniers bulletins de salaires ;
- permis de conduire au nom du locataire ;
- justificatif de domicile ;
- RIB.
C'est également le loueur qui va s'assurer du bon respect de la contrainte kilométrique exigée dans le cadre du leasing social. Une attestation dite "gros rouleur" viendra compléter votre demande de financement, afin de justifier la clause relative aux kilomètres parcourus.
- Dans le cas d'une activité salariée, c'est à votre employeur de confirmer que votre trajet domicile/travail est supérieur à 15 km, en y apposant le cachet de l'entreprise.
- Si vous êtes TNS, vous devez attester sur l'honneur parcourir plus de 8 000 km annuels dans le cadre de votre activité professionnelle.
2. Leasing social : que doit contenir le contrat de location du véhicule électrique ?
Comme toute location automobile, votre contrat doit stipuler les mentions contractuelles avec des spécificités propres au leasing social :
- le type de location. Dans le cas du leasing social, le loueur peut vous orienter aussi bien vers une location longue durée (LDD) qu'une location avec option d'achat (LOA).
- le montant du premier loyer, équivalent à l'aide perçue par l'État, directement versé au concessionnaire. Cette somme varie en fonction du modèle et de l'ancienneté du véhicule loué et peut aller jusqu'à 13 000 €.
- le montant des loyers ultérieurs toutes taxes comprises. Dans le cas du leasing social, les mensualités ne peuvent pas excéder 150 €.
- la durée de location, correspondant ici à un minimum de 3 ans ou 36 mois.
- le forfait kilométrique inclus. Vous devez pouvoir parcourir au moins 12 000 km par an avec le véhicule sans frais supplémentaires. Les pénalités de dépassement seront également précisées. Elles dépendent de chaque constructeur mais sont en moyenne facturées entre 5 et 10 centimes le kilomètre supplémentaire.
Concernant l'assurance auto, il vous revient de souscrire la formule la plus en adéquation avec vos besoins et votre budget, de façon à prendre la route en conformité. Tiers , tiers étendu ou tous risques c'est vous qui choisissez mais votre le loueur peut également vous proposer d'intégrer ce coût supplémentaire à votre contrat de leasing.
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3. Quelles voitures sont proposées dans le cadre du leasing social ?
Citadine, berline ou SUV, plusieurs modèles sont proposés par les marques partenaires de façon à satisfaire tous les publics. Le décret d'application du dispositif vient toutefois préciser les caractéristiques techniques des voitures louées.
Concernant les véhicules éligibles dans le cadre du leasing social, l'État a instauré des critères rigoureux pour garantir la qualité écologique des voitures proposées. Ces critères concernent à la fois le type de motorisation, le coût d'acquisition, la masse du véhicule, mais également les conditions de location.
- Le véhicule doit appartenir à la catégorie M1, selon le code de la route. Soit un "véhicule conçu et construit pour le transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum".
- Il doit être immatriculé en France dans une série définitive.
- Il doit s'agir d'une motorisation électrique (ou à hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie).
- Le véhicule peut être neuf ou d'occasion à condition que sa première immatriculation soit inférieure à quarante-deux mois à la date de signature du contrat de location.
- Le coût d'acquisition ne doit pas dépasser 47 000 euros toutes taxes comprises.
- La masse du véhicule en ordre de marche doit être inférieure à 2 400 kg.
Citroën ë-C3, Renault Twingo E-Tech, Peugeot e-208... les voitures électriques à moins de 100 € par mois
Actuellement, huit constructeurs sont partenaires du leasing social électrique. Une liste qui évolue au fur et à mesure des semaines et des dossiers éligibles.
Concernant le forfait kilométrique inclus dans le loyer mensuel, la plupart des marques vont au-delà du minimum légal de 12 000 km, afin d'être au plus proche des besoins des gros rouleurs et ainsi limiter la facturation de kilomètres supplémentaires.
Enfin, chaque loueur s'engage sur la durée légale prévue par le dispositif, à savoir 3 ans, soit 36 ou 37 mois suivant les marques.
Marque | Modèle | Kilométrage annuel inclus | Durée du leasing | Prix mensuel |
---|
Renault | Twingo | 37 500 km | 37 mois | dès 40 €/mois |
Zoé | dès 60 €/mois |
Mégane | 150 €/mois |
Kangoo E-Tech | 150 €/mois |
Citroën | ë-C3 You | 45 000 km | 36 mois | dès 54 €/mois |
ë-C3 Max | dès 109 €/mois |
ë-C4 You | dès 129 €/mois |
ë-Berlingo PLUS | dès 139 /mois |
Peugeot | e-208 Active | 45 000 km | 36 mois | dès 99€/mois |
e-Rifter Allure | dès 139 €/mois |
e-2008 Active | 149 €/mois |
Opel | Corsa electric | 45 000 km | 36 mois | dès 94 €/mois |
Mokka electric | dès 119 €/mois |
Combo electric | dès 139 €/mois |
Fiat | 500e | 45 000 km | 36 mois | dès 49€/mois |
600e LA PRIMA | 149 €/mois |
Hyundai | KONA Electric | 37 000 km | 37 mois | dès 95 €/mois |
Jeep | Avenger | 45 000 km | 36 mois | 149 €/mois |
Nissan | LEAF | 37 500 km | 37 mois | dès 65 €/mois |
En fonction du constructeur et du modèle de véhicule des prestations complémentaires peuvent être incluses dans le loyer mensuel comme :
- l'entretien et les révisions constructeurs.
- le câble d'alimentation pour une recharge domestique ou un câble destiné aux bornes publiques.
Seule votre concession sera en mesure de vous préciser ces points.
4. Les avantages fiscaux auxquels le leasing social peut vous donner droit
Ce dispositif à destination des ménages modestes vous permet aussi de profiter d'un cadre fiscal avantageux.
Un barème kilométrique plus avantageux
Les personnes éligibles au leasing social correspondent aux ménages pas ou peu imposés. Si vous faites partie des contribuables imposables sur le revenu, vous pourrez peut-être totalement effacer votre impôt sur les revenus de 2024 en choisissant la déduction de vos frais réels.
Grâce au barème kilométrique majoré pour les voitures électriques vous pourriez déduire plus de 4600 € au titre des frais réels, si vous parcourez 8 800 km dans l'année, dans le cadre de vos trajets domicile-travail (soit 20 km aller).
Attention, il s'agit ici des trajets parcourus en 2024. Vous pourrez donc déduire ces frais lors de la déclaration de revenus 2025.
Impôt 2024 : tout ce qui change
Un crédit d'impôt pour l'installation d'une borne de rechargement à distance
Le crédit d'impôt pour l'installation d'une borne de recharge électrique est boosté en 2024. Ce bonus fiscal mis en place en 2021 est donc reconduit cette année avec une augmentation de son plafond. Il passe ainsi de 300 € à 500 €.
Cette aide concerne tous les contribuables qu'ils soient propriétaires, locataires ou hébergés à titre gratuit dès lors qu'ils font l'acquisition d’un système de charge pour véhicule électrique. Le crédit d'impôt est limité à un système par contribuable ou à deux par logement pour les couples mariés.
Petite différence toutefois, contrairement aux années précédentes, seules les bornes de recharge pilotables sont éligibles au crédit d'impôt.
Pour bénéficier de l'abattement maximum de 500 €, les travaux doivent être facturés entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025. La somme dépensée pour l'achat et l'installation de la borne à domicile est à déduire des revenus de l'année de facturation.
En d'autres termes, il faudra attendre 2025 pour déduire de vos revenus les dépenses engagées en 2024. Toutefois, si vous avez fait l'acquisition d'un système de charge (pilotable ou non) en 2023, vous pourrez déduire les dépenses engagées de votre prochaine déclaration de revenus, dans la limite de 300 €.
FAQ : tout savoir sur le leasing électrique
1. Combien de kilomètres sont inclus dans le contrat de location ?
Dans le cadre du leasing social, votre contrat doit inclure un forfait de 12 000 km par an minimum. Chaque constructeur peut choisir d'aller au-delà. Le kilomètre supplémentaire reste à la charge exclusive du locataire. Son coût oscille entre 5 et 10 centimes suivant le loueur.
2. Combien de temps dure le leasing électrique ?
Le décret d'application précise que le leasing est souscrit pour une durée minimum de 3 ans, soit 36 mois.
3. Le leasing social électrique est-il reconductible ?
En l'état actuel des choses, les personnes éligibles ne peuvent bénéficier de cette aide qu'une fois tous les trois ans, dans la limite de deux fois maximum.
4. Combien de voitures seront livrées dans le cadre du leasing social électrique 2024 ?
Au moment de son lancement, le Gouvernement prévoyait de financer 20 000 à 25 000 dossiers de leasing social en 2024. Au vu du nombre de demandes, ce chiffre a été doublé pour finalement satisfaire 50 000 ménages. L'opération est désormais terminée pour l'année 2024 et ce, depuis le 15 février.
5. Les câbles de recharges sont-ils inclus ?
Chaque constructeur s'engage à fournir au moins un câble de recharge lors de la livraison du véhicule. Il peut aussi bien s'agir d'un câble domestique - pour pouvoir recharger votre véhicule à domicile - qu'un câble pour borne publique, utilisable uniquement à l'extérieur.
6. Quels sont les délais de livraison d'une voiture électrique ?
Le premier véhicule commandé dans le cadre du leasing social a été livré le 18 janvier dernier. S'agissant pour la plupart de véhicules neufs, les délais de livraison varient en fonction des constructeurs.
7. Quelle est l'autonomie des véhicules électriques éligibles au leasing social ?
De 190 km pour une Twingo à 400 km pour une Jeep Avenger (en cycle mixte) l'autonomie du véhicule va avant tout dépendre du modèle choisi et donc de la capacité de sa batterie mais aussi de votre utilisation au quotidien. Ainsi vous aurez tendance à moins consommer lors de trajets exclusivement urbains alors que la décharge sera plus conséquente si vous empruntez des grands axes routiers. Pensez à vous renseigner directement auprès de votre loueur.
8. Auprès de qui faire sa demande de leasing social électrique ?
Vous êtes intéressé par le dispositif de leasing social ? Plusieurs options s'offrent à vous pour vous inscrire :
- Après avoir testé votre éligibilité sur le site mis en place par le Gouvernement, vous pouvez compléter les formulaires de contact mis en place par chaque constructeur afin d'être recontacté et finaliser votre inscription à distance.
- Vous pouvez également vous adresser directement à une concession partenaire en vous rendant dans l'enseigne la plus proche de chez vous. Vous pourrez ainsi obtenir toutes les réponses à vos questions et finaliser votre demande en direct.
9. Comment assurer son véhicule dans le cadre du leasing social ?
Bien que vous ne soyez pas propriétaire du véhicule, vous devez l'assurer en tant que conducteur principal. Afin d'éviter toute mauvaise surprise de facturation lors de la restitution de votre voiture, il est conseillé de vous tourner vers une formule tous risques afin de couvrir les éventuelles réparations du véhicule en cas d'accident responsable. Avantage non négligeable : l'assurance auto d'un véhicule électrique coûte en moyenne 10 % moins cher que la même assurance pour un modèle thermique !
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