Les démarches à effectuer avant la demande d’immatriculation

Avant de faire votre demande d’immatriculation, vous devez vous acquitter de certaines charges et réaliser un contrôle technique.

Le paiement des taxes

Le montant des taxes varie en fonction de l’ancienneté du véhicule (neuf ou occasion) et du pays d’origine :

  • Voiture neuve qui provient d’un pays européen : vous devez payer la TVA au centre des Finances publiques rattaché à votre domicile. Elle représente 20 % du prix HT de la voiture.
  • Voiture d’occasion qui provient d’un pays européen : vous devez payer la TVA au centre des impôts dans lequel vous êtes rattaché. Pour cela, vous devez fournir le certificat de cession, la carte grise étrangère, votre pièce d’identité et un justificatif de domicile. Une fois le paiement effectué, l’administration vous remet un quitus fiscal qui stipule que la TVA a été réglée.
  • Voiture qui provient d’un pays non européen : vous devez payer la TVA et les droits de douane (environ 10 % de la valeur HT). Une fois ces taxes payées, vous allez recevoir un quitus fiscal (pour la TVA) et un certificat n°846 A (pour le dédouanement). Ces 2 documents vous seront demandés lors de l’immatriculation de votre véhicule.

Le contrôle technique

Le contrôle de réception est obligatoire si votre véhicule provient d’un pays hors UE et que l’on ne vous a pas délivré de certificat de conformité ou une attestation d’identification type CE. 

Si vous êtes dans ce cas, vous devez vous rendre à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) ou à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie (DRIEE) si vous habitez en Île-de-France.

Une fois le contrôle de réception effectué et validé, l’organisme vous remet un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI).

Si votre voiture a plus de 4 ans, le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois.

L’immatriculation d’une voiture étrangère

Vous disposez d’un délai de 1 mois pour faire immatriculer votre voiture. Les démarches doivent être réalisées en ligne sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) via France Connect.

Les documents à fournir pour une voiture neuve

Si la voiture est neuve, vous devez fournir les documents suivants :

  • Le certificat d’immatriculation (formulaire Cerfa 13750*05)
  • Un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois (facture EDF, quittance de loyer…).
  • Une pièce d’identité.
  • Un certificat de cession si vous avez acheté la voiture à un particulier ou une facture établie par un garage ou un concessionnaire.
  • Le certificat n°846 A et le quitus fiscal si le véhicule provient d’un pays en dehors de l’UE.
  • Le certificat de conformité fourni par le pays d’origine ou une attestation d’identification CE. Vous pouvez également fournir le RTI (Réception à Titre Isolé).

Les documents à fournir pour une voiture d’occasion

Pour une voiture d’occasion, le service d’immatriculation va vous demander des documents supplémentaires :

  • L’ancien certificat d’immatriculation.
  • Un quitus fiscal si le véhicule provient d’un pays de l’UE.
  • Le certificat de dédouanement n°846 A si le véhicule provient d’un pays hors de l’UE.
  • Un contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule a plus de 4 ans.

L’obtention de votre carte grise

Une fois que vous avez finalisé votre demande d’immatriculation, vous allez recevoir :

  • Un numéro de dossier.
  • Un accusé de réception de votre demande.
  • Un certificat provisoire d’immatriculation (carte grise provisoire) en attendant de recevoir votre carte grise finale (délai de 7 jours ouvrés). Ce document vous permet de circuler en toute légalité pendant 1 mois.

La carte grise doit être réglée uniquement par carte bancaire. Son coût dépend des caractéristiques de votre voiture et de votre région.

Quelle assurance choisir pour votre voiture étrangère ?

Maintenant que votre voiture est immatriculée en France, vous pouvez chercher une assurance auto. Sur notre site, nous mettons à votre disposition un comparateur d’assurance auto qui met en concurrence plusieurs offres pour vous aider à trouver celle qui vous correspond. Alors, n’hésitez pas à faire appel à nos services, c’est gratuit.

Pour couvrir efficacement votre voiture, vous devez adapter le niveau de garantie de votre contrat à votre véhicule.

Par exemple, si vous possédez une voiture neuve ou récente, il est conseillé d’opter pour une formule tous risques. Cette dernière vous apporte un niveau de protection optimal pour votre véhicule.

À l’inverse, si vous avez une voiture avec une cote à l’argus de 3 000 euros, une assurance au tiers est suffisante. Elle vous permet d’obtenir une indemnisation pour les dégâts matériels et corporels causés à autrui dans le cas d’un accident responsable. Pour améliorer la couverture de votre assurance, vous pouvez opter pour une formule intermédiaire. En plus de la garantie responsabilité civile, vous avez accès à une garantie bris de glace, incendie, catastrophes naturelles, vol, etc.

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